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Couple et famille

8 avril 2014

Tout ce que vous devriez savoir si vous êtes marié ou en union de fait, avec ou sans enfants. Des experts en droit et en fiscalité vous renseignent et vous conseillent.

MARIAGE ET UNION DE FAIT
Des nuances à faire

Le mariage devient plus populaire auprès de certains couples, qui y trouvent leur compte à des fins égales ; néanmoins, les unions de fait peuvent également être bien encadrées, mais uniquement i elles respectent certaines dispositions.

Les causes se multiplient devant les tribunaux, les cas sont classiques. Un couple non marié, avec deux enfants, en arrive à la séparation. L’un des conjoints est propriétaire de la maison et a pu accumuler des actifs ; l’autre a assumé les dépenses du ménage, notamment l’épicerie, l’électricité, les frais de garde, et n’a pas investi dans des biens.

Dommage pour ce dernier, il ne pourra réclamer des droits dans la résidence et dans les actifs accumulés par son conjoint, ni à titre alimentaire pour lui-même. Les règles relatives au patrimoine familial ne s’appliquent pas et il n’y a aucune obligation alimentaire entre conjoints de fait. Le conjoint devra s’adresser au tribunal pour obtenir l’usage temporaire de la propriété lors de la rupture, s’il a la garde des enfants, affirme d’entrée de jeu Me Sandra Armanda du cabinet Verdon Samson Lemieux Armanda Avocats. Alors, imaginez les conséquences pour les enfants qui n’auront pas le même niveau de vie lorsqu’ils sont chez l’un ou l’autre des parents.

Par contre, une convention de vie commune peut remédier à bien des problèmes. Ce contrat devrait être rédigé par un conseiller juridique afin de s’assurer que tout a été pensé, recommande Me Armanda, ajoutant que cette convention peut même contenir des dispositions alimentaires entre conjoints de fait en cas de séparation.

Par ailleurs, les conjoints de fait qui font l’achat d’une résidence en copropriété seront régis par les termes du contrat notarié concernant le partage de la résidence, en cas de séparation. Mais attention : le montant de la mise de fonds de chacun des conjoints doit être précisé dans le contrat devant notaire afin de s’assurer de pouvoir la récupérer lors de la vente entre conjoints ou à un tiers, prévient l’avocate.

Le mariage, qu’il soit civil ou religieux, et l’union civile prévoient le partage du patrimoine familial, ce qui protège en partie les conjoints lors d’une séparation ou d’un divorce. « C’est d’ordre public, on ne peut déroger aux règles du patrimoine familial, alors qu’il s’agit de procéder à un partage de la valeur des biens accumulés à l’usage de la famille à partir de la date du mariage jusqu’à la date de la séparation ou de l’introduction des procédures », conclut Me Armanda.

« C’est d’ordre public, on ne peut déroger aux règles du patrimoine familial, alors qu’il s’agit de procéder à un partage de la valeur des biens accumulés à l’usage de la famille à partir de la date du mariage jusqu’à la date de la séparation ou de l’introduction des procédures. »

Me Sandra Armanda, avocate, Verdon Samson Lemieux Armanda Avocats

 

SUCCESSION

Espérer le meilleur, prévoir le pire

Si plusieurs litiges surviennent en cas de séparation des conjoints de fait, ils sont encore plus nombreux lors d’un décès.

En l’absence d’un testament, ce sont les héritiers légaux qui obtiennent l’usage et la propriété des biens. Encore une fois, il est important de prévoir les dispositions pour les conjoints de fait, prévient Me Sylvie Baillargeon, du cabinet de notaires Gingras, Vaillancourt et Baillargeon, car les couples non mariés ne sont pas reconnus sur le plan civil cas de décès.

Voici un exemple typique : un homme célibataire ou divorcé, copropriétaire d’une résidence avec sa conjointe, décède sans testament. Sa part de propriété relativement à sa résidence et tous ses autres biens iront à ses héritiers légaux, qui peuvent être, notamment, ses enfants nés d’une union précédente. Sa conjointe n’a aucun droit de regard sur la succession et peut donc se retrouver copropriétaire d’une résidence avec des inconnus.

Quant aux couples mariés, ils sont mieux protégés s’ils décèdent sans testament, car le Code civil du Québec leur attribue des droits que les couples non mariés lont pas. Par exemple, à défaut de testament, le conjoint aura un tiers des biens de la succession et un droit de créance dans les biens faisant partie du patrimoine familial.

Selon Me Sylvie Baillargeon, pour les conjoints de fait, la signature d’un testament est la solution pour éviter bien des situations problématiques en matière de succession. Une convention de vie commune peut aussi prévoir une clause forçant les héritiers d’un défunt à vendre la propriété de celui-ci au conjoint survivant, et ce, à un prix convenu entre eux, aux termes de la convention. Cette clause est essentielle si le défunt n’a pas signé de testament favorisant le conjoint survivant quant à certains biens, tels que la résidence commune.

« C’est le type de contrat que nous préparons régulièrement et qui permet d’assurer aux conjoints de fait une protection en matière de succession », indique Me Sylvie Baillargeon. Il n’y a aucune obligation légale à signer une convention de vie commune devant notaire ; l’important, c’est que les conjoints de fait signent une entente faisant état d’arrangements entre eux, notamment en cas de séparation, de décès ou autres évènements. « Ce document sera valable en cas de litige,exprime-t-elle, si la rédaction est claire et rédigée sans ambiguïté. »

« Pour les conjoints de fait, la signature d’un testament et d’une convention entre eux est essentielle pour éviter des situations problématiques en cas de séparation et principalement lors d’un décès. »

Photo : Marie-P photographe

Me Sylvie Baillargeon, notaire, Gingras, Vaillancourt et Baillargeon, notaires

 

FISCALITÉ

D’autres nuances à faire…

S’il y a plusieurs nuances à faire entre les couples mariés ou en union de fait en matière de succession et de séparation, ce n’est pas le cas en matière de fiscalité.

M. Jean-Pierre Poulin, associé responsable des services de fiscalité au sein de la firme Raymond Chabot Grant Thornton, mentionne que le fisc ne fait aucune différence entre les deux statuts matrimoniaux lorsque vient le temps de remplir les déclarations de revenus. Enfants ou non, le traitement fiscal est le même pour les couples mariés et en union de fait. Ce sont les mêmes calculs et il n’y a pas de distinctions à faire ni d’avantages fiscaux à retirer d’un mariage.

« C’est depuis les années 2000 que les conjoints sont reconnus, au sens de la loi, au même titre que les couples mariés », poursuit M. Poulin. Donc, les déductions pour frais de garde d’enfants, par exemple, sont les mêmes qu’ils soient nés de parents mariés ou conjoints de fait. Les montants prévus pour la charge des enfants sont équivalents dans les deux cas.

Pour qu’ils soient reconnus comme un couple, il suffit que les partenaires de vie cohabitent pendant une durée de 12 mois et plus, selon la Loi de l’impôt. La croyance populaire veut que des conjoints soient considérés comme en union de fait par le fisc après deux ans. M. Poulin précise cependant qu’un couple est traité comme un conjoint de fait dès qu’un enfant naît de cette union, peu importe depuis quand remonte celle-ci.

Mais attention à l’impact que pourrait avoir une séparation sur une déclaration de revenus. Mme France Vézina, de Raymond Chabot Grant Thornton, recommande aux couples, mariés ou non, de prévenir Revenu Québec et Revenu Canada 90 jours après une séparation, car le statut de célibataire change bien des choses aux fins fiscales. Le revenu d’un contribuable est différent d’un revenu familial, ce qui influence directement les crédits, notamment pour les frais de garde, les remboursements de TVQ et autres. Pour éviter de mauvaises surprises, il est important de faire le changement de statut dans les meilleurs délais.

« Le fisc ne fait aucune différence entre les deux statuts matrimoniaux (marié ou conjoint de fait) lorsque vient le temps de remplir les déclarations de revenus. »

Jean-Pierre Poulin, associé responsable des services de fiscalité, Raymond Chabot Grant Thornton

 

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